Ouvrir un cabinet médical au Maroc est un projet qui s'anticipe. Entre l'inscription à l'Ordre, le contrôle de conformité des locaux, l'affiliation à la CNSS, le code INPE sans lequel aucune facturation AMO n'est possible et les outils de gestion, la liste des actions à mener est longue, et l'ordre dans lequel on les mène conditionne la date d'ouverture. Voici la checklist administrative complète pour installer votre cabinet en 2026, étape par étape, avec les délais et les montants officiels.
Pour la garder sous la main : la checklist en version imprimable, à cocher étape par étape.
Ce qui a changé récemment
- Transfert CNOPS → CNSS : la loi n° 54-23, publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, transfère la gestion de l'AMO du secteur public de la CNOPS vers la CNSS. Elle entre en vigueur douze mois après sa publication, soit à compter de février 2027. Jusque-là, la CNOPS reste votre interlocuteur pour les fonctionnaires et leurs ayants droit.
- Haute Autorité de la Santé : créée par la loi n° 07-22, elle reprend les missions d'encadrement technique de l'AMO exercées par l'ANAM. Sa mise en place s'est achevée avec la nomination des membres de son collège en juin 2026.
- Tarification nationale de référence : elle n'a toujours pas été révisée depuis 2006. La consultation de médecine générale reste remboursée sur une base de 150 dirhams, celle de spécialiste entre 200 et 300 dirhams selon la discipline. Les syndicats du secteur privé ont relancé la demande de révision en juillet 2026.
Étape 1 : s'inscrire au tableau de l'Ordre national des médecins
La première étape, incontournable, est l'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins. L'article 4 de la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine est explicite : nul ne peut accomplir aucun acte de la profession médicale, à quelque titre que ce soit, s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre au titre du secteur dans lequel il entend exercer. Cette inscription est de droit dès lors que les conditions de diplôme, de nationalité et d'honorabilité sont remplies.
Le dossier se dépose contre récépissé auprès du Conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel vous élisez domicile professionnel, c'est-à-dire l'adresse du local où vous exercerez. Le Conseil national met par ailleurs à disposition une plateforme numérique (cnom.bynsol.com) pour les démarches d'inscription et de transfert.
Le délai n'est pas une estimation : l'article 6 de la loi 131-13 impose au président du Conseil régional de statuer dans les 60 jours à compter de sa saisine. Ce délai est porté à six mois au maximum lorsqu'il convient de vérifier l'authenticité ou la valeur scientifique d'un diplôme délivré par un établissement étranger (article 7). Un refus doit être motivé et peut être frappé d'appel devant le Conseil national dans les 30 jours.
Pièces du dossier d'inscription : médecin marocain, secteur privé
- Demande d'inscription (formulaire IM 01)
- Copie du diplôme de docteur en médecine, et du diplôme de spécialité ou de la décision de qualification le cas échéant
- Copie de la carte nationale d'identité électronique
- Photographie d'identité
- Certificat médical attestant l'aptitude à exercer la profession (formulaire IM 02)
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois
- Copie du contrat de bail, de l'acte de propriété ou du compromis de vente justifiant l'adresse professionnelle à usage de cabinet médical
- Engagement d'absence d'un médecin de même spécialité dans le même immeuble (formulaire IM 03)
- Contrat d'association ou de collaboration le cas échéant (formulaires CM-05, CM-06)
Composition du dossier telle que publiée par le Conseil régional de l'Ordre des médecins de Casablanca. Vérifiez les formulaires en vigueur auprès de votre Conseil régional.
Retenez surtout l'avant-dernière pièce : l'engagement d'absence d'un confrère de même spécialité dans le même immeuble. C'est une contrainte à intégrer très en amont, au moment de la visite des locaux, et non à la signature du bail. Un local par ailleurs idéal peut être disqualifié par la seule présence d'un cabinet de votre spécialité à un autre étage.
Côté frais, le Conseil régional de Casablanca applique une cotisation ordinale de 500 dirhams, à laquelle s'ajoutent des frais d'installation propres au secteur privé : 1 000 dirhams pour les généralistes, 2 000 dirhams pour les spécialistes. La cotisation annuelle est due au moment de la réception de la décision d'inscription.
Étape 2 : choisir son statut juridique et son régime fiscal
Le choix du statut juridique détermine votre régime fiscal, votre protection sociale et les modalités de partage des charges si vous exercez avec d'autres praticiens. Sur ce point, la loi 131-13 est plus restrictive que ce que l'on lit souvent.
L'exercice libéral individuel reste le statut de loin le plus répandu : le médecin exerce en son nom propre, est responsable de l'intégralité de son activité et déclare ses revenus en tant que professionnel libéral. L'article 37 pose une règle simple qu'il faut avoir en tête : un médecin ne doit avoir qu'un seul cabinet, sauf autorisation exceptionnelle de cabinet secondaire dans une commune à forte activité saisonnière (article 38).
Pour exercer à plusieurs, l'article 39 ne reconnaît qu'une seule forme : la société civile professionnelle de médecins, constituée sous l'une des formes d'association régies par le Code des obligations et contrats. Elle doit avoir pour seul objet l'exercice de la médecine, son siège correspond au local du cabinet de groupe, et tous les associés doivent être inscrits au tableau du même Conseil régional et y élire domicile professionnel. Un même médecin ne peut être associé qu'à une seule société. À noter : la société civile de moyens, souvent citée par analogie avec la France, n'est pas un mode d'exercice reconnu par la loi 131-13 : le partage de charges entre confrères relève d'arrangements contractuels, sans mise en commun de la patientèle.
Une troisième voie existe pour démarrer sans investir immédiatement dans un local : la collaboration (articles 40 et 41). Le médecin collaborateur exploite, en vertu d'un contrat avec le titulaire du cabinet, l'ensemble des moyens d'exercice de ce cabinet, moyennant des redevances déduites de ses honoraires. Il se constitue sa propre patientèle et n'est pas un remplaçant. C'est souvent la manière la moins risquée de commencer.
Le cadre fiscal en bref
- Impôt sur le revenu : les médecins sont expressément exclus du régime de la contribution professionnelle unique, réservé aux activités non réglementées. Vous relevez donc du résultat net réel ou du résultat net simplifié, avec un barème progressif de l'IR.
- TVA : les prestations fournies par les médecins sont exonérées de TVA sans droit à déduction, en vertu de l'article 91 du Code général des impôts.
- Taxe professionnelle : les professions libérales y sont assujetties, mais toute activité nouvellement créée bénéficie d'une exonération totale pendant cinq ans à compter du début d'activité. L'exonération ne joue pas en cas de transfert d'activité ou de changement d'exploitant.
- Attention : le médecin qui exerce sans être inscrit à la taxe professionnelle subit une retenue à la source de 30 % sur les honoraires qu'il perçoit. L'inscription auprès de la Direction générale des impôts n'est pas une formalité optionnelle.
Il reste fortement recommandé de consulter un expert-comptable avant d'arbitrer, car le passage à une structure soumise à l'impôt sur les sociétés devient généralement intéressant au-delà d'un certain niveau de résultat, et le calcul dépend de votre situation personnelle.
Étape 3 : trouver le local et obtenir l'attestation de conformité
C'est l'étape que les nouveaux installés sous-estiment le plus, parce qu'elle conditionne la date d'ouverture. L'article 34 de la loi 131-13 est sans ambiguïté : l'ouverture aux patients d'un cabinet médical individuel est subordonnée à un contrôle effectué par le Conseil régional de l'Ordre territorialement compétent, par l'intermédiaire d'une commission désignée en son sein, afin de s'assurer de la conformité des locaux aux exigences de l'exercice de la profession et aux normes fixées par voie réglementaire selon la médecine générale et chaque spécialité.
Le contrôle de conformité, pas à pas
- Vous déposez votre demande de contrôle auprès du Conseil régional de l'Ordre.
- Le contrôle doit être effectué dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
- À l'issue, le président du Conseil régional délivre soit une attestation de conformité, soit une mise en demeure de compléter ou d'aménager l'installation.
- En cas de mise en demeure, le cabinet ne peut pas être exploité avant qu'un nouveau contrôle n'ait constaté la réalisation des aménagements demandés.
- Si le contrôle n'est pas effectué dans le délai, le Conseil régional est censé n'avoir pas d'objections à formuler sur l'ouverture (article 35).
- Tout refus de se soumettre au contrôle, et toute ouverture avant l'expiration des délais prévus, expose aux sanctions disciplinaires de l'Ordre.
Le même contrôle de conformité s'applique à l'ouverture d'un cabinet de groupe, et il est rejoué à l'identique si vous transférez votre domicile professionnel. Une fois ouvert, le cabinet reste soumis à des visites régulières de contrôle de conformité par les représentants du Conseil régional, précédées d'un préavis écrit de 30 jours (article 56), ainsi qu'à des inspections périodiques sans préavis menées conjointement par des représentants assermentés de l'administration et deux représentants du Conseil régional (article 57).
Une précision utile, car l'inverse circule beaucoup : contrairement aux cliniques, qui relèvent d'un régime d'autorisation préalable puis définitive délivrée par le ministère de la Santé (articles 62 et suivants), l'ouverture d'un cabinet médical ne fait pas l'objet d'une autorisation ministérielle. Le ministère intervient en aval, au stade de l'inspection et des suites qu'elle appelle.
Au-delà de la conformité réglementaire, le choix des locaux engage sur le long terme. L'accessibilité du cabinet (transport en commun, stationnement, accès pour les personnes à mobilité réduite) pèse lourd sur le recrutement de la patientèle, au même titre que la séparation nette entre salle d'attente et salle d'examen, les sanitaires accessibles aux patients, les conditions d'hygiène et de ventilation, et une installation électrique adaptée aux appareils médicaux. Les spécialités nécessitant des équipements lourds (radiologie, endoscopie, dialyse) obéissent à des normes techniques additionnelles propres à chaque discipline.
Étape 4 : s'affilier à la CNSS comme travailleur non salarié
Depuis le déploiement de l'AMO des travailleurs non salariés, le médecin libéral s'affilie à la CNSS au titre du régime des professionnels et travailleurs indépendants. L'affiliation ouvre droit à la couverture maladie obligatoire et constitue des droits à la retraite.
La particularité du régime est que l'on ne cotise pas sur le chiffre d'affaires réel, mais sur un revenu forfaitaire indexé sur le SMIG, fixé catégorie par catégorie. Le décret n° 2-21-290, pris pour l'application de la loi n° 98-15 (AMO) et de la loi n° 99-15 (régime de pensions), retient pour les médecins deux niveaux : quatre fois le SMIG pour les généralistes, cinq fois et demie le SMIG pour les spécialistes.
Cotisations CNSS d'un médecin libéral (base SMIG 2026)
Le SMIG non agricole est fixé à 3 422,72 dirhams par mois depuis le 1er janvier 2026. Les taux applicables aux travailleurs non salariés sont de 6,37 % pour l'AMO et 10 % pour la retraite.
- Médecin généraliste : revenu forfaitaire de 4 × SMIG, soit environ 13 700 MAD/mois : environ 870 MAD d'AMO et 1 370 MAD de retraite, soit près de 2 240 MAD par mois.
- Médecin spécialiste : revenu forfaitaire de 5,5 × SMIG, soit environ 18 800 MAD/mois : environ 1 200 MAD d'AMO et 1 880 MAD de retraite, soit près de 3 080 MAD par mois.
- Le conjoint et les enfants sont couverts sans cotisation supplémentaire.
- Il est possible d'opter pour une assiette supérieure au revenu forfaitaire, modifiable annuellement.
Montants calculés à partir du SMIG 2026 et des taux réglementaires, à titre indicatif. La CNSS reste seule compétente pour le calcul de vos cotisations.
Cette charge est à intégrer dans votre plan de trésorerie dès le premier mois : contrairement à l'impôt, elle est due indépendamment du niveau réel d'activité du cabinet.
Étape 5 : obtenir son code INPE et se conventionner
C'est l'étape la plus souvent découverte trop tard, et la plus coûteuse à retarder : sans code INPE, vous ne pouvez pas facturer l'AMO. L'Identifiant National des Professionnels et Établissements de santé est un numéro à neuf chiffres, attribué par l'ANAM (dont les missions d'encadrement technique de l'AMO reviennent à la Haute Autorité de la Santé) et propre à chaque profil d'activité médicale. Le code INPE et le code à barres correspondant doivent figurer sur les documents remis aux patients dans le cadre de l'AMO : feuilles de soins, certificats, demandes de prise en charge.
Obtenir le code INPE
- Formulaire de demande pour les professionnels de santé, référence 0.3.15.05, téléchargeable sur le site de l'ANAM
- Attestation d'inscription à l'ordre professionnel pour les médecins et médecins-dentistes du secteur privé
- Envoi par e-mail à inpe@anam.ma, par courrier postal, par dépôt ou par fax
- Le code est communiqué par e-mail dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du dossier complet
La démarche est gratuite. Toute modification de vos données doit être signalée.
Le conventionnement, lui, recouvre deux réalités distinctes qu'il ne faut pas confondre. Les conventions nationales AMO, conclues dans le cadre de la loi n° 65-00, fixent les tarifs nationaux de référence servant de base aux remboursements de la CNSS et de la CNOPS. Les conventions de tiers payant avec les organismes privés (Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance, Caisse mutualiste interprofessionnelle marocaine, Mutuelle de prévoyance et d'action sociale) suivent une procédure propre : une demande d'adhésion séparée par organisme, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil national de l'Ordre sous couvert du président de votre Conseil régional, avec ampliations à l'Association nationale des cliniques privées et au Syndicat national des médecins du secteur libéral. Le Conseil national transmet ensuite la demande, avec son avis conforme, à l'organisme concerné.
Que vous adhériez ou non, l'article 46 vous impose une obligation d'affichage à l'entrée ou en salle d'attente, de façon visible et lisible : vos tarifs d'honoraires et de prestations, et votre adhésion ou non aux conventions nationales AMO. C'est un point régulièrement vérifié lors des visites de conformité. Pour approfondir le fonctionnement des remboursements, notre guide de l'AMO pour les médecins conventionnés détaille les circuits de prise en charge.