Accord sur la protection des données à caractère personnel

Version : août 2026

La présente section vous permet de comprendre l'accord sur la protection des Données à caractère personnel (ci-après l'« Accord ») ainsi que les conditions de modification du présent Accord et la version applicable, en fonction des Services que vous utilisez.

1. Objet

Le présent Accord entre vous et Toubib (ci-après les « Parties ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Toubib s'engage à effectuer les opérations de traitement des Données à caractère personnel fournies par vous, en tant qu'Abonné/Utilisateur (ci-après « Vous »), pour l'exécution des Services.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ses textes d'application (ci-après la « Loi 09-08 »). Toubib s'inspire en outre des standards internationaux en la matière, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au titre des bonnes pratiques.

L'Accord complète les Conditions Générales et s'applique à l'ensemble des traitements de Données à caractère personnel et de Données de santé réalisés au moyen des Services.

2. Définitions

• « Données à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Loi 09-08.
• « Données de santé » : les Données à caractère personnel relatives à l'état de santé des patients.
• « Personnes concernées » : les personnes physiques dont les données sont traitées, notamment vos patients, vos Utilisateurs et vous-même.
• « Traitement » : toute opération portant sur des Données à caractère personnel (collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, communication, effacement…).

3. Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord entre en vigueur à compter de l'acceptation du Contrat auquel il est attaché et reste en vigueur durant toute la durée de la relation contractuelle vous unissant à Toubib.

4. Statut des Parties

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : Vous, en tant qu'Abonné et/ou Utilisateur, êtes responsable des traitements de Données à caractère personnel et de Données de santé mis en œuvre au moyen des Services pour les besoins de votre activité.

SOUS-TRAITANT : Toubib est le sous-traitant en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel et Données de santé que vous renseignez sur la Plateforme. Vous autorisez Toubib à traiter, pour votre compte, les Données à caractère personnel et Données de santé nécessaires à la fourniture des Services pour les finalités et dans le respect des conditions mentionnées ci-après.

Dès lors que vous renseignez des Données à caractère personnel ou Données de santé de tiers sur la Plateforme, telles que des données de confrères ou de patients, vous devez respecter les prescriptions légales sur l'information et/ou le consentement de ces tiers.

4.1. Vos obligations en qualité de Responsable de traitement

En votre qualité de Responsable de traitement, vous êtes seul responsable de l'accomplissement des formalités applicables auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) préalablement à la mise en œuvre de vos traitements, ainsi que de l'information des Personnes concernées. Vous vous engagez notamment à :

• respecter et faire respecter le secret médical ;
• mettre en place une politique d'habilitation et de gestion des droits d'accès, des rôles et des privilèges permettant de garantir la confidentialité des Données à caractère personnel et Données de santé ;
• informer les Personnes concernées, notamment vos patients, de l'intégration de leurs données dans la Plateforme ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits ;
• garantir l'exactitude, la fiabilité et la pertinence des Données à caractère personnel et Données de santé que vous déposez, stockez, consultez et sortez de l'espace de stockage ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Loi 09-08.

4.2. Les obligations de Toubib en tant que Sous-traitant

Toubib s'engage à :

• traiter les Données à caractère personnel et Données de santé suivant les finalités et le cadre définis au sein du présent Accord, et se conformer aux bonnes pratiques applicables en la matière ;
• n'agir que dans le cadre de la fourniture des Services et de vos instructions, et vous informer si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation applicable ;
• ne pas communiquer à des tiers non autorisés les Données à caractère personnel et Données de santé que vous lui confiez, et ne les utiliser qu'aux fins prévues par le Contrat, en ce compris l'article 4.3 ci-après ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé ;
• vous notifier dans les meilleurs délais toute faille de sécurité impactant directement ou indirectement vos données ;
• procéder à des sauvegardes régulières des données ;
• s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité ;
• prendre en compte toute mise à jour, correction ou suppression que vous communiquez concernant les données ;
• supprimer ou anonymiser les données dont la conservation n'est plus nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation.

4.3. Réutilisation des données

Vous autorisez Toubib à réutiliser les Données à caractère personnel suivantes, initialement traitées en tant que Sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Services : vos données professionnelles (notamment spécialité, motifs de consultation configurés, particularités du lieu de consultation) ; les données d'usage et de connexion liées à votre utilisation des Services ; les données de rendez-vous et d'activité du cabinet sans possibilité d'identifier les patients (par exemple : date, heure, statut et type de rendez-vous).

La finalité de cette réutilisation est d'exploiter, de maintenir et d'améliorer les Services ; de développer de nouvelles fonctionnalités ; de produire des statistiques susceptibles d'être communiquées au public et à des tiers ; et d'anonymiser les Données à caractère personnel listées. Vous reconnaissez que ces finalités sont compatibles avec les finalités des traitements réalisés au titre des Services.

Les Données de santé des patients ne sont réutilisées qu'après anonymisation, à des fins de recherche, d'études, d'amélioration et de développement des Services ; aucune donnée directement identifiante n'est réutilisée à ce titre. Les données anonymisées ne constituent plus des Données à caractère personnel au sens de la Loi 09-08.

Si vous ne souhaitez pas autoriser la réutilisation des données visées au premier paragraphe du présent article, vous pouvez en faire la demande à tout moment en écrivant à l'adresse mentionnée à l'article 14.

5. Violation de données à caractère personnel

Toubib vous notifie toute violation de Données à caractère personnel et/ou Données de santé dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par message électronique ou tout autre moyen de communication mis à sa disposition par vous. Cette notification est accompagnée, sur demande de votre part, de toute documentation utile afin de vous permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, aux Personnes concernées.

6. Registre des activités de traitement

Toubib tient par écrit un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour votre compte.

7. Information des Personnes concernées

Il vous appartient d'informer les Personnes concernées des traitements mis en œuvre dans le cadre des Services et de recueillir leur consentement dès lors que cela s'avère nécessaire en vertu de la loi applicable.

8. Gestion des demandes de droits

Il vous appartient de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Personnes concernées sur leurs Données à caractère personnel (droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition prévus par la Loi 09-08). Dans la mesure du possible, Toubib, en sa qualité de Sous-traitant et sur votre demande, pourra vous assister pour vous acquitter de cette obligation. Si une Personne concernée contacte directement Toubib, Toubib s'engage à la renvoyer vers vous afin que vous puissiez donner suite à sa demande.

9. Sécurité et confidentialité

Toubib met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées liées à la sécurité, visant à garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement de vos données : chiffrement des communications, contrôle d'accès par authentification et gestion des rôles, cloisonnement des données par cabinet, sauvegardes régulières et journalisation.

Toubib reconnaît que les Données à caractère personnel et Données de santé traitées par vous lors de l'utilisation des Services sont couvertes par le secret professionnel, dont la violation est réprimée par l'article 446 du Code pénal marocain. Les personnes travaillant pour Toubib et impliquées dans le traitement de ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.

Ces obligations ne vous déchargent en aucun cas de mettre en place l'ensemble des moyens de sécurité nécessaires de votre côté : confidentialité de vos identifiants, verrouillage de vos postes de travail, gestion rigoureuse des habilitations de vos Utilisateurs.

10. Sous-traitance ultérieure

Vous concédez à Toubib une autorisation écrite générale lui permettant de faire appel aux sous-traitants ultérieurs énumérés ci-dessous, quand cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les Services :

• DigitalOcean — hébergement de la Plateforme et des bases de données ;
• Cloudflare — stockage sécurisé des documents et fichiers déposés sur la Plateforme ;
• Google — fonctionnalités d'assistance et d'analyse de documents reposant sur l'intelligence artificielle ;
• ElevenLabs et OpenAI — transcription vocale des dictées et enregistrements ;
• Mailjet — envoi des courriers électroniques (confirmations, rappels, notifications).

Toubib s'engage à vous informer de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, vous offrant ainsi la possibilité de soulever toute objection légitime à l'égard de ces changements. Toubib conclut avec chaque sous-traitant ultérieur des engagements offrant un niveau de protection approprié pour vos données et demeure responsable devant vous de l'exécution par les sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

11. Hébergement des données

Les données sont hébergées sur des infrastructures cloud sécurisées de fournisseurs reconnus, situées dans des pays offrant des garanties appropriées en matière de protection des données. L'accès aux environnements de production est strictement limité, et les données ne transitent que par des réseaux de communication chiffrés.

12. Transferts de données

Vous reconnaissez et acceptez que la fourniture des Services implique l'hébergement et le traitement des données par les sous-traitants ultérieurs mentionnés à l'article 10, y compris en dehors du Maroc. Toubib veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées, conformément à la Loi 09-08, et accomplit les formalités qui lui incombent le cas échéant. Par ailleurs, à la demande d'autorités administratives et judiciaires habilitées, Toubib est susceptible de communiquer des données qu'elle traite pour votre compte afin de respecter ses obligations légales ; dans ce cas, et sauf disposition légale contraire, Toubib s'engage à vous informer de cette communication.

13. Récupération et restitution des données

Vous pourrez récupérer vos Données de base patient ainsi que l'historique de leurs rendez-vous à la fin du Contrat, sauf dans le cas où vous auriez collecté ces données de façon illicite. Ces données seront mises à votre disposition dans un format garantissant leur interopérabilité. La demande d'export doit être faite par email à l'adresse mentionnée à l'article 14. À la fin du Contrat et sur demande formelle de votre part, Toubib s'engage également à détruire les Données de santé sans en garder de copie, sous réserve d'obligations de conservation légales auxquelles Toubib serait soumise.

14. Contact

En cas de question sur le traitement des Données à caractère personnel et Données de santé effectué par Toubib conformément aux stipulations contractuelles, ou afin de communiquer à Toubib des instructions spécifiques, vous pouvez écrire à : contact.toubib.app@gmail.com

15. Loi applicable

L'Accord est régi et interprété conformément au droit marocain.

16. Intégralité de l'Accord

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains entre les Parties ayant le même objet.

Dernière mise à jour : 24 août 2026