Le dossier AMP du couple : pièces légales, tentatives, registre

La loi 47-14 tient en 48 articles ; au cabinet, elle tient dans un dossier. Acte de mariage, consentements écrits, tentatives datées, embryons conservés avec leur échéance, registre à jour : voici comment ces obligations se rangent dans un dossier de couple, et ce qu'un logiciel doit refuser de faire.

Le dossier appartient au couple, pas à la patiente

C'est le premier déplacement, et il n'est pas administratif. En AMP, l'unité de soin n'est pas la patiente seule : c'est le couple. La loi 47-14 ouvre l'assistance médicale à la procréation à deux époux vivants et consentants ; les pièces qu'elle exige concernent les deux ; la fin du mariage ou le décès de l'un ferme le dossier des deux.

Un dossier AMP se tient donc à part du dossier médical ordinaire de la patiente, tout en s'y rattachant : il porte le conjoint, les pièces légales, les tentatives successives et ce qui reste conservé au laboratoire. Le cadre juridique complet est détaillé dans notre article sur la loi 47-14 ; ce qui suit en est la traduction pratique.

Les pièces viennent avant les actes

L'ordre compte. Ce ne sont pas des justificatifs qu'on régularise après coup : en leur absence, la procédure est illégale, et l'article 41 de la loi chiffre cette illégalité en années d'emprisonnement.

Dans Toubib, ces pièces conditionnent l'ouverture d'une tentative : le dossier réclame ce qui manque avant de laisser commencer. Ce n'est pas du zèle informatique. C'est la seule manière de garantir qu'un dossier ouvert à la hâte un mardi de forte affluence ne devienne pas, trois ans plus tard, un dossier irrégulier.

Ce que l'outil refuse de savoir faire

Un logiciel conçu pour la France ou pour l'Espagne connaît le don de gamètes, l'accueil d'embryons, parfois la gestation pour autrui. Importé tel quel au Maroc, il propose des cases que la loi punit de dix à vingt ans de réclusion.

Nous avons fait le choix inverse, et il est structurel : le modèle de données ne comporte aucune notion de don, de donneur ni de mère porteuse. Il n'y a pas de case à ne pas cocher, parce qu'il n'y a pas de case. Une technique d'AMP, dans Toubib, se fait entre les gamètes des deux époux — l'insémination avec sperme du conjoint, la FIV, l'ICSI, le transfert d'embryon congelé — et rien d'autre.

Les tentatives, et ce qu'elles laissent derrière elles

Un dossier de couple porte des tentatives successives, chacune avec sa technique, son protocole, ses dates et ses actes : début de stimulation, déclenchement, ponction, transfert, test de grossesse. Une tentative se lit comme une chronologie, et c'est là que les contrôles de monitorage viennent s'inscrire.

L'intérêt d'empiler ces tentatives dans un même dossier n'est pas seulement légal. Il est clinique : au troisième cycle, savoir à quelle dose l'ovaire avait répondu au premier vaut mieux que n'importe quelle règle générale. C'est l'information que le papier perd systématiquement.

Les échéances de conservation, que personne ne surveille

L'article 22 est clair : les embryons non utilisés se conservent « pour une durée n'excédant pas cinq ans renouvelable une seule fois », sur demande écrite des conjoints. Dix ans au maximum, et une décision écrite à obtenir avant chaque échéance.

Cinq ans, c'est précisément la durée qu'aucun agenda papier ne couvre. Une échéance de conservation doit donc être calculée et portée par le dossier, pas confiée à la mémoire — d'autant que le couple, lui, n'oubliera pas.

Deux événements écourtent ces échéances : le divorce, qui entraîne la destruction des embryons, et le décès d'un conjoint, qui entraîne celle des gamètes et tissus germinaux. Dans les deux cas, l'effet court dès que le centre en a connaissance, et l'AMP s'arrête.

Les deux registres, à ne pas confondre

La loi en impose deux, et leur confusion est fréquente.

Un registre tenu au fil de l'eau ne coûte rien ; un registre reconstitué en fin d'année coûte des heures et vaut peu. Quand chaque acte est daté au moment où il est fait, le registre n'est plus un document à produire : c'est une lecture du dossier.

Précision utile pour le gynécologue de ville : le monitorage n'est pas un acte d'AMP au sens de l'article 2, qui énumère la FIV, l'insémination, la conservation et le transfert. Les contrôles de stimulation n'entrent donc pas au registre des actes.

La confidentialité n'est pas une option de confort

L'infertilité reste, au Maroc, un sujet socialement lourd. Un dossier AMP mérite donc mieux que le secret médical ordinaire : il demande qu'on réfléchisse à ce que l'écran montre, et à qui.

La règle que nous avons retenue est simple. Aucun rendez-vous issu de l'AMP ne porte l'AMP dans son titre : il prend le libellé neutre du cabinet, et le contenu clinique va dans une note marquée confidentielle, grisée pour le secrétariat. Une facture, elle non plus, ne dit rien de l'AMP — elle se lit à la caisse et s'imprime devant la patiente.